Contrats

Statuts de société à responsabilité limitée (SARL) — les points clés

Adwokat Romuald Kędzierski

La SARL (sp. z o.o.) est la forme juridique d'entreprise la plus répandue en Pologne. L'immatriculation dématérialisée (S24) est rapide mais impose des statuts rigides.

Clauses indispensables dans des statuts sur mesure :

  • Droit de préemption et agrément des cessions de parts.
  • Clauses de sortie conjointe (Tag-along / Drag-along).
  • Modalités d'apports complémentaires et de rachat de parts.